Acerca de

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

«LA NICHE D’EMILIE»

 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de l’entreprise, LA NICHE D’EMILIE représentée par BARBÉ EMILIE Toiletteur ANIMALIER intervenant au salon de toilettage situé au 2 PLACE BERTRAND DU POUGET 27000 EVREUX– SIRET n° 79159783400021 ci-après désigné par le terme «nous» ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme «client».

On entend par «client», le bénéficiaire des prestations de La niche d’Emilie au contrat.

On entend par «chien», l’animal domestique (chien ou chat ou n.a.c) dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail , via la plate-forme de résèrvation dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage animalier et de la vente de produits liés. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

  

ARTICLE 2 : L’ACCEPTATION, LA COMMANDE

La souscription à une prestation de La Niche d’Emilie suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter et renoncer à ses propres conditions. Elles seront mises à disposition du client sur simple demande et disponibles via : le site internet http://lanichedemilie.com ou par mail à « lanichedemilie@gmail.com ».

La Niche d’Emilie se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure .

 

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel. Le client a néanmoins la faculté de souscrire à une formule mensuelle à tarif préférentiel non tacitement reconductible, dont les caractéristiques sont indiquées dans les conditions tarifaires de La Niche d’Emilie. La formule est souscrite pour un ou des animaux expressément désignés et non cessible.

Dans le cas d’une formule mensuelle , si le client se voyait ne pas respecter la régularité exigée de 1 prestation toutes les 4 semaines semaines, le tarif de la prestation se verrait alors revu au niveau du tarif annoncé sans formule.

 

ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT

Les prix affichés sont entendus en euros toute taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le paiement des commandes pourra intervenir en espèces ou chèque ou par CB. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à La Niche d’Emilie donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure.

 

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et articles vendus restent la propriété de La Niche d’Emilie jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA NICHE D’EMILIE

La Niche d’Emilie garantit au client que tous les produits et services vendus par La Niche d’Emilie le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment dans le respect du décret du 28 août 1991 relatif à la tenue des locaux où se pratique le toilettage des chiens, chats et autres carnivores domestiques et l’Arrêté du 30/06/1992 réglementant l’aménagement et le fonctionnement des locaux de toilettage.

La Niche d’Emilie garantit ainsi et notamment que les locaux et installations utilisés (baignoire, tables, etc.) sont désinfectés quotidiennement et désinsectisés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par mois.

La prestation de service proposée par La Niche d’Emilie consistera en le toilettage d’un animal domestique. En fonction de la prestation choisie par le client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : tonte, coupe, épilation, démêlage, débourrage, bain et séchage. Le client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l’animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que de sa taille, son poids et de la longueur de son poil.

Dans le cadre de la prestation du service, La Niche D’Emilie s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. Les règles d’hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique etc.).

En revanche, La Niche D’Emilie ne peut offrir au client qu’une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines tâches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à une option donnée, laquelle fera l’objet d’une surfacturation qu’il appartiendra au client d’accepter, soit de nécessiter la tonte de l’animal.

De même, La Niche D’Emilie ne peut garantir au client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal.

La Niche D’Emilie se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif, en raison de l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes de dangerosité ou encore si la demande du client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de La Niche D’Emilie.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à confier à La Niche D’Emilie un animal sain, tatoué ou pucé, à jour de ses vaccinations et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de La Niche D’Emilie. Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

Le client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, etc.) et toute information que La Niche D’Emilie estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.). Le client reconnaît à cet égard, que La Niche D’Emilie est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

Le client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que La Niche D’Emilie se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal. En cas d’opposition du client, La Niche D’Emilie sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de La Niche D’Emilie ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de La Niche D’Emilie.

En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par La Niche D’Emilie. En tout état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du client (ex : le client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse ou ne se présente pas à son rdv ...etc.), le règlement total de la prestation sera dû.

 

ARTICLE 8 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les dates d’intervention de La Niche D’Emilie seront déterminées ensemble par le client et La Niche D’Emilie.

En toute hypothèse la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au client de solliciter La Niche D’Emilie suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un évènement donné .

En cas de difficulté rencontrée par le client ou La Niche D’Emilie pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 24 heures avant la date initialement prévue. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de La Niche d’Emilie ou du client, en cas de raisons climatiques (intempéries etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.

Les prestations de La Niche d’Emilie pourront également être effectuées dans le cadre d’une formule mensuelle . En pareil cas, le client reconnaît expressément qu’à défaut de solliciter la prestation de La Niche d’Emilie dans les périodes déterminées (4 semaines), le client ne pourra solliciter aucun report de prestation.

Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations, La Niche d’Emilie est opérationnel uniquement sur rendez-vous. Toute intervention sollicitée et effectuée hors rendez-vous prévu sera susceptible de donner lieu à la surfacturation du client.

 

ARTICLE 9 : ANNULATION, RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de ventes conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours à compter de la date d’acceptation de l’offre de prestation de service pour en demander le remboursement. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le client perdra le prix du devis.

Passé ce délai de rétractation, l’accord du client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 10 : LIMITES D’INTERVENTION

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation

convenue si :

nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui,

la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,

le chien du client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de La Niche d’Emilie, d’autres clients et d’autres chiens,

si le chien n’est pas à jour de vaccins,

si le chien est malade,

si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le client,

si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à La Niche d’Emilie et son environnement,

si le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

ARTICLE 11 : CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des prestations qu’il propose, La Niche d’Emilie ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. La Niche d’Emilie s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.

Il est cependant expressément entendu que La Niche d’Emilie ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité par La Niche d’emilie.

De même, le client reconnaît être informé que certaines tâches ou traces de salissure demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par La niche d’Emilie. Le client reconnaît ainsi que la tonte, partielle ou totale, de l’animal sera préférable et qu’en pareil cas, La Niche d’Emilie ne pourra être responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid etc.).

Les risques liés à l’utilisation des produits sont mentionnés sur le produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, le client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit utilisé par La Niched’Emilie ou objet de la vente. En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le client est invité à en informer son vétérinaire, le fabriquant dudit produit ou la direction départementale de la protection des populations.

En cas de manquement imputable à La Niche d’Emilie dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

 

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT AMIABLE ET LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de La Niche d’Emilie en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

ARTICLE 13 : NULLITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

ARTICLE 14 : CHARTE QUALITÉ

La Niched’Emilie est détenteur de l’attestation de connaissances relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

La Niche d’Emilie est détenteur d’un Bepa cgecf et d’un certificat de toiletteur.

La Niche d’Emilie est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de AXA Pacy sur Eure.

 

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait, pour La Niche d’Emilie, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet La Niche d’Emilie sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La Niche d’Emilie. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de La Niche d’Emilie 

ARTICLE 17 : RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que La Niche d’Emilie puisse faire figurer parmi des photos de prestations accomplies pour son client dans le cadre de la présente prestation.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.